Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1888 (1980) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Pêche étrangère Infractions/sanctions Mer territoriale Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales françaises. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. Législation | France | 1983 Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole. Législation | France | 1977 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n°67-461 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers. Législation | France | 1967 Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Législation | France | 1985 Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX