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Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1888 (1980)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Infractions/sanctions Mer territoriale Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales françaises.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Législation | France | 1983

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.

Législation | France | 1977

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°67-461 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.

Législation | France | 1967

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 1985

Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010 (2010)

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX