Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1852 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Plantes aquatiques Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le present décret règle l'exercice de la pêche maritime. Il prévoit des dispositions relatives à la capture des animaux et la récolte des vegetaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2000-249 modifiant le décret nº 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime. Législation | France | 2000 Mot clé: Navire de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime. Législation | France | 1993 Mot clé: Navire de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion Législation | Réunion (France) | 2008 (2016) Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Poissons cartilagineux, Produits de la pêche, Crustacés, Corail, Mer territoriale, Gestion des zones côtières, Navire de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Protection des espèces, Zones marines protégées, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Animaux aquatiques, Aire marine Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 règlementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion Législation | Réunion (France) | 2008 (2016) Mot clé: Pêche artisanale, Pêche non-commerciale, Pêche maritime, Poissons marins, Crustacés, Corail, Aquaculture, Mer territoriale, Gestion des zones côtières, Navire de pêche, Enregistrement, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Protection des espèces, Zone de pêche protégée, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Zones marines protégées, Animaux aquatiques, Aire marine Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton Législation | France | 1978 Mot clé: Zonage, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Gestion des zones côtières, Zone marine Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Législation | France | 1997 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer, Pêche artisanale, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Législation | France | 1985 Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines. Législation | France | 1991 Mot clé: Mariculture, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. Législation | France | 1983 Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole. Législation | France | 1977 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX