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Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 24 décembre 1971.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi établit que les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base. Ces dernières sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton

Législation | France | 1978

Mot clé: Zonage, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Gestion des zones côtières, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010 (2010)

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX