Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 24 décembre 1971. Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La loi établit que les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base. Ces dernières sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton Législation | France | 1978 Mot clé: Zonage, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Gestion des zones côtières, Zone marine Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX