Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 18 juillet 1976, p. 4299 et 4300. Sujet Mer Mot clé Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Infractions/sanctions Souveraineté Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi dispose que la zone économique exclusive de la France peut s'étendre jusqu'à 188 milles marins au-deçà de la limite extérieure des eaux territoriales. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Législation | France | 1888 (1980) Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Législation | France | 1966 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Législation | France | 1852 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 78-276 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe. Législation | Guadeloupe (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte. Législation | Mayotte (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Législation | Réunion (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna. Législation | Îles Wallis et Futuna (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-277 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique. Législation | Martinique (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française. Législation | Polynésie Française (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-144 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antartiques françaises). Législation | France | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India. Législation | Bassas da India (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton. Législation | Île Clipperton (France) | 1978 Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 1978 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Législation | France | 1985 Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République . Législation | France | 2003 Mot clé: Aire marine, Zone marine, Aire protégée, Zones marines protégées Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX