Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Country/Territory France Document type Legislation Date 2010 (2010) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 106, 7 mai 2010, p. 8304 . Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing authorization Mariculture Fishery management and conservation Offences/penalties Enforcement/compliance Institution Allocation/quota Policy/planning Internal trade Cooperative/producer organization Aquaculture Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le "code rural et de la pêche maritime". Elle prévoit qu’une partie de ces dispositions, relatives à la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle les conditions et limites de la participation du public à leur élaboration auront été fixées par la loi, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les dispositions générales contenues dans les décrets du 9 janvier et du 21 février 1852, les lois n° 71-1060 du 24 décembre 1971, n° 76-655 du 16 juillet 1976 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que les dispositions de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relatives aux organisations professionnelles sont regroupées dans le titre I du livre IX. La compétence universelle pour l’application des règles relatives à l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne les navires et ressortissants français se trouve étendue par le droit communautaire à raison de l’obligation faite à l’Etat de surveiller l’activité de ses navires et de ses ressortissants en quelque lieu qu’ils se trouvent. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Amends Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Legislation | France | 1991 Keyword: Marine fisheries, Mariculture, Molluscs, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Legislation | France | 1997 Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Institution, Allocation/quota, Policy/planning, Internal trade, High seas, Artisanal fishing, Aquaculture, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret nº 84-428 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Legislation | France | 1984 Keyword: Research, Erosion, Marine area, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. Legislation | France | 1983 Keyword: Marine fisheries, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Legislation | France | 1976 Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Offences/penalties, Sovereignty Source: FAO, FAOLEX Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. Legislation | France | 1971 Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Sovereignty Source: FAO, FAOLEX Repeals Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Legislation | France | 1888 (1980) Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Offences/penalties, Territorial sea, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Legislation | France | 1966 Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Aquatic animals, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Legislation | France | 1852 Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Aquatic plants, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX