Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 21 juin 1966, p. 5035. Sujet Pêche Mot clé Législation de base Pêche maritime Animaux aquatiques Infractions/sanctions Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises pose le principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable. La plus grande partie du texte est consacrée au volet répressif des activités ci-dessus mentionnées. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 96-252 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et pris pour l'application de l'article 3 de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Législation | France | 1996 Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance nº 98-523 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Législation | France | 1998 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Législation | France | 1997 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer, Pêche artisanale, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX