Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1999 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Énergie renouvelable Institution Inspection Collecte de données/déclarations Transport/dépôt Politique/planification Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «autoproducteur», «cogénération», sources d'énergie renouvelables, «gaz à effet de serre». L’article 3 établit que la commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consultation du gestionnaire du réseau, du Bureau fédéral du Plan, du comité de contrôle, de la commission interdépartementale du développement durable et des gouvernements de région. Le programme indicatif est soumis à l'approbation du ministre. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Production (II); Gestion du réseau de transport (III); Accès au réseau de transport, lignes directes, importations (IV);Tarification, obligations de service public, comptabilité (V); Autorité de régulation, règlement de différends (VI); Collecte de données sur l'énergie, sanctions, dispositions abrogatoires et finales (VII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la valeur du facteur d'amélioration de la productivité et de l'efficacité applicable pendant la période régulatoire 2008-2011 par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1). Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Législation | Belgique | 2002 (2014) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1). Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Transport/dépôt, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Fonds spécial, Couche d'ozone, Mise en application, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Mise en application, Infractions/sanctions, Zone marine Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique. Législation | Belgique | 2017 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Inspection, Subvention/incitation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1). Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX