Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Changement de climat Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Fonds spécial Couche d'ozone Mise en application Lutte contre la pollution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté royal fixe les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notamment, l’article 3 de l’arrêté susvisé établit que le fonds visé à l'article 21, alinéa 4, 4° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, peut être utilisé pour le financement des réductions des émissions de gaz à effet de serre par des activités de projets dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Législation | Belgique | 1999 (2009) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations, Transport/dépôt, Politique/planification, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Fonds spécial, Couche d'ozone, Mise en application, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX