Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Énergie renouvelable Transport/dépôt Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Notamment, l’ordonnance est relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit que le gouvernement désigne, en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional, soit une société qui dispose du droit de propriété ou d'usage sur ce réseau et qui se conforme aux exigences énoncées par ou en vertu de l'article 9 de la loi, soit une intercommunale qui dispose d'un des droits susdits, dont les statuts sont conformes à l'article 8 de la présente ordonnance et qui respecte les exigences posées à l'article 9 de la présente ordonnance. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Gestion du réseau de transport régional et du réseau de distribution (II); Eligibilité et accès aux réseaux (III); Missions de service public (IV); Promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité (V); Câbles, lignes directes et installations (VI); Sanctions (VII); Mesures diverses et modificatives (VIII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Législation | Belgique | 1999 (2009) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations, Transport/dépôt, Politique/planification, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Bioénergie, Crédit, Certification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX