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Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Inspection Subvention/incitation Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal fixe les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique. Notamment, l’article 2 établit que le Fonds de transition énergétique est géré par la Direction générale de l'Energie sous l'autorité du Ministre. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (1er); La gestion du fonds (2); Intensité d'aide (3); Affectation des aides et contrôle (3); Affectation des aides et contrôle (4); Paiement de la subvention (5); Sanctions et recouvrement (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Législation | Belgique | 1999 (2009)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations, Transport/dépôt, Politique/planification, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX