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Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1999 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy Institution Inspection Data collection/reporting Transport/storage Policy/planning Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «autoproducteur», «cogénération», sources d'énergie renouvelables, «gaz à effet de serre». L’article 3 établit que la commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consultation du gestionnaire du réseau, du Bureau fédéral du Plan, du comité de contrôle, de la commission interdépartementale du développement durable et des gouvernements de région. Le programme indicatif est soumis à l'approbation du ministre. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Production (II); Gestion du réseau de transport (III); Accès au réseau de transport, lignes directes, importations (IV);Tarification, obligations de service public, comptabilité (V); Autorité de régulation, règlement de différends (VI); Collecte de données sur l'énergie, sanctions, dispositions abrogatoires et finales (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la valeur du facteur d'amélioration de la productivité et de l'efficacité applicable pendant la période régulatoire 2008-2011 par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

Legislation | Belgium | 2002 (2014)

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Transport/storage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Climate change, Air quality/air pollution, Emissions, Special fund, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Authorization/permit, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Inspection, Subsidy/incentive, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1).

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX