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Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Énergie renouvelable
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission. Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre. Pour les parties du plan de développement concernant les évolutions du réseau de transport nécessaires au raccordement au réseau de transport des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, le ministre consulte préalablement le ministre compétent pour le milieu marin.»

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Législation | Belgique | 1999 (2009)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations, Transport/dépôt, Politique/planification, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX