Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Sujet

Bétail, Plantes cultivées

Mot clé

Législation de base Ressources génétiques Biotechnologie Autorisation/permis Organisme génétiquement modifié (OGM)

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Cette loi porte dispositions relatives au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en application de deux directives européennes du 23 avril 1990. La loi est formée par 32 articles répartis en 3 titres: Dispositions générales (I); Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (II); Dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (III). La loi exclut de son champ d'application les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou pour l'environnement et renvoie à un successif décret pour la fixation de ces techniques. La commission du génie génétique et celle d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont respectivement chargées d'évaluer les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les risques liés à leur dissémination volontaire. Toute utilisation à des fins d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvenients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée, selon des modalités définies en fonction du classement de ces organismes. Seules les utilisations à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, sans qu'il y ait mise sur le marché des produits obtenus, sont soumises à un agrément, dont la loi réglemente les modalités de délivrement et le contrôle successif. Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation d'organismes génétiquement modifiés l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information de façon à rendre publiques des informations générales sur l'activité de l'installation, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'exploitant. La dissémination à des fins autres que la mise sur le marché et la mise sur le marché sont subordonnées à une autorisation préalable, délivrée après examen des risques pour la santé publique ou pour l'environnement. Encore, il existe un droit général à être informé sur les possibles effets de la dissémination, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. La loi précise les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. L'autorité administrative est habilitée à comuniquer à la Commission des communautés européennes toutes les informations nécessaires, y compris celles confidentielles. La loi fixe les diverse mesures et les sanctions administratives et pénales à prendre en cas d'infractions à ses dispositions.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.

Législation | Union européenne | 1990

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Accès-à-l'information, Inspection, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 2007

Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 1998

Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-685 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1997

Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Aliments pour animaux, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-318 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 1998

Mot clé: Production végétale, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Ressources génétiques, Biotechnologie, Toxicité/empoisonnement, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-773 pris pour l'application de l'article 6 de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Autorisation/permis, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-235 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Institution, Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Biotechnologie, Médicaments, Organisme génétiquement modifié (OGM), Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Autorisation/permis, Ressources génétiques, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-487 pris pour l'application, s'agissant d'organismes génétiquement modifiés, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1995

Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.

Législation | France | 1998

Mot clé: Production végétale, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-850 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 1996

Mot clé: Autorisation/permis, Biotechnologie, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX