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Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 244, 20 octobre 1993, p. 14593 à 14596.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Biotechnologie Autorisation/permis Ressources génétiques Organisme génétiquement modifié (OGM)
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi nº 92-654 est, s'agissant de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du Ministre de l'environnement. Ce décret réglemente les modalités de présentation de la demande et les procédures à suivre pour chaque groupe et classe d'organismes. Le décret se compose de deux chapitres, le premier portant dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, le deuxième portant dispositions applicables à la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, et modifiant diverses dispositions du décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Législation | France | 1994

Mot clé: Biotechnologie, Autorisation/permis, Ressources génétiques, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX