Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Sujet

Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées

Mot clé

Biotechnologie Classement/déclassement Organisme génétiquement modifié (OGM)

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie les articles 1 et 2 du décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654 et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, relativement aux techniques mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX