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Décret nº 98-318 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 100, 29 avril 1998, p. 6528 à 6531.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Autorisation/permis Engrais/nutriments Ressources génétiques Biotechnologie Toxicité/empoisonnement Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et notamment celles relatives aux autorisations de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché (Chap. I) et de mise sur le marché (Chap. II), délivrées par le ministre chargé de l'agriculture après accord de celui chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX