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Décret nº 96-850 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 226, 27 septembre 1996, p. 14273 à 14275.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Autorisation/permis Biotechnologie Commerce intérieur Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques Ressources génétiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives aux autorisations de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché (Chap. I) et de mise sur le marché (Chap. II), délivrées par le ministre chargé de l'agriculture après accord de celui chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, pour les produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en annexe au présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX