Décret nº 93-235 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 24 février 1993. Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Biotechnologie Institution Prévention des risques biotechnologiques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe la mission, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, créée par la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Législation | France | 1992 Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM) Source: FAO, FAOLEX