Décret nº 93-773 pris pour l'application de l'article 6 de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Sujet

Bétail, Plantes cultivées

Mot clé

Biotechnologie Autorisation/permis Recherche Organisme génétiquement modifié (OGM)

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L'agrément nécessaire à toute utilisation à de fins civiles, de recherche, de développement ou d'enseignement, d'organismes génétiquement modifiés est délivré par le ministre chargé de la recherche, après accord du Ministre de l'environnement. Ce décret réglemente les modalités de présentation de la demande et les procédures à suivre pour chaque groupe et classe d'organismes. Le titre II du décret porte dispositions relatives au contrôle (habilitation du personnel à la recherche des infractions et aux contrôles des laboratoires et des utilisations, carte professionnelle) et aux sanctions prévues pour les infractions aux prescriptions de ce décret, notamment l'obligation de déposer un dossier d'information dans le cas de la première utilisation d'un laboratoire et de communiquer tout accident survenu en cours de l'utilisation de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement .

Législation | France | 2007

Mot clé: Biotechnologie, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX