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Décret nº 95-487 pris pour l'application, s'agissant d'organismes génétiquement modifiés, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 102, 30 avril 1995, p. 6766 à 6768.
Sujet
Bétail
Mot clé
Ressources génétiques Biotechnologie Autorisation/permis Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés (II); Dispositions communes (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX