Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 30 mars 1993. Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Biotechnologie Classement/déclassement Ressources génétiques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654. Il fixe aussi les critères pour le classement en groupes en fonction des classes de risque, prévu par l'article 4 de la même loi. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Législation | France | 1992 Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM) Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Législation | France | 2007 Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Organisme génétiquement modifié (OGM) Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Législation | France | 1998 Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Organisme génétiquement modifié (OGM) Source: FAO, FAOLEX