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Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République .

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 90, 16 avril 2003, p. 6726.
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Zone marine Aire protégée Zones marines protégées
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, dont le nouveau intitulé est ainsi rédigé: "Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République". Dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi nº 76-655 , les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages. Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences sus-mentionnées, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX