Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 119, 24 mai 1985, p. 5815 à 5817. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Infractions/sanctions Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi dispose qu'en règle générale la pêche maritime s'exerce conformement aux règlements de la Communauté économique europeenne. Cependant, lorsque la mise en application effective de ces règlements l'exige ou le permet ou lorsque la pêche s'exerce dans les eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, des décrets en conseil d'Etat fixent les conditions d'exercice de la pêche maritime. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº. 84-512 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Législation | France | 1984 Mot clé: Pêche continentale, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions, Espèces exotiques, Autorisation de pêche, Institution, Mise en application, Autorisation/permis, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Législation | France | 1852 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Législation | France | 1888 (1980) Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX