Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.

Pays/Territoire
Réunion (France)
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 11 février 1978, p. 687.
Sujet
Mer
Mot clé
ZEE-Zone Economique Exclusive Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien
Résumé

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des authorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX