Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Pays/Territoire Réunion (France) Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 11 février 1978, p. 687. Sujet Mer Mot clé ZEE-Zone Economique Exclusive Zone marine Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien Résumé Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des authorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX