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Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s'étend, au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX