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Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, l’arrêté est relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (1er); Dispositions particulières relatives à l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite à partir des installations visées à l'article 6 de la loi. (2); Mesures visant à assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (3).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX