Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1). Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie, entre autres, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, à l'article 31, alinéa 1er, de la loi susvisée les mots "cent mille euros, ni, au total, supérieure à deux millions d'euros ou 3" sont remplacés par le nombre "10" et les mots", si ce dernier montant est supérieur" sont abrogés. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Legislation | Belgium | 1999 (2009) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX