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Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission. Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre. Pour les parties du plan de développement concernant les évolutions du réseau de transport nécessaires au raccordement au réseau de transport des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, le ministre consulte préalablement le ministre compétent pour le milieu marin.»

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX