Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy Policy/planning Authorization/permit Certification Special fund Institution Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret – s’appellant «décret sur l'électricité» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «distribution», «réseau de distribution», «ligne directe», «gestionnaire du réseau», «producteur», «sources d'énergie renouvelables», «électricité écologique», «certificat d'électricité écologique». Le texte comprend 42 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Gestion du réseau de distribution (II); Accès au réseau de distribution (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production d'électricité respectueuse de l'environnement (VII); Fonds des sources d'énergie renouvelables (VIII); Autorité de régulation (IX); Sanction (X); Dispositions finales (XI).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX