Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Climate change Air quality/air pollution Emissions Special fund Ozone layer Enforcement/compliance Pollution control Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté royal fixe les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notamment, l’article 3 de l’arrêté susvisé établit que le fonds visé à l'article 21, alinéa 4, 4° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, peut être utilisé pour le financement des réductions des émissions de gaz à effet de serre par des activités de projets dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). Legislation | Belgium | 1999 (2009) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Climate change, Air quality/air pollution, Emissions, Special fund, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control Source: FAO, FAOLEX