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Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Climate change Air quality/air pollution Emissions Special fund Ozone layer Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal fixe les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notamment, l’article 3 de l’arrêté susvisé établit que le fonds visé à l'article 21, alinéa 4, 4° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, peut être utilisé pour le financement des réductions des émissions de gaz à effet de serre par des activités de projets dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Climate change, Air quality/air pollution, Emissions, Special fund, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX