Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

Subject

Energy, Sea

Keyword

Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties Maritime zone Jurisdictional competence

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté royal met en exécution loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, l’arrêté est relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. L’article 2 fixe les critères

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX