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Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Renewable energy Transport/storage Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Notamment, l’ordonnance est relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit que le gouvernement désigne, en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional, soit une société qui dispose du droit de propriété ou d'usage sur ce réseau et qui se conforme aux exigences énoncées par ou en vertu de l'article 9 de la loi, soit une intercommunale qui dispose d'un des droits susdits, dont les statuts sont conformes à l'article 8 de la présente ordonnance et qui respecte les exigences posées à l'article 9 de la présente ordonnance. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Gestion du réseau de transport régional et du réseau de distribution (II); Eligibilité et accès aux réseaux (III); Missions de service public (IV); Promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité (V); Câbles, lignes directes et installations (VI); Sanctions (VII); Mesures diverses et modificatives (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Transport/storage, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Bioenergy, Credit, Certification, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX