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Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 4 août 1992, p. 972 à 974.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Plant protection Inspection Quarantine Pesticides Hazardous substances
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi fixe les dispositions générales relatives à la protection des végétaux et à l'organisation du secteur des pesticides à usage agricole. La loi comprend 24 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Quarantaine, portant les dispositions relatives à la fixation de la liste des organismes nuisibles de quarantaine contre lesquels la lutte est obligatoire et de la liste des végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite, les dispositions relatives aux pouvoirs des contrôleurs phytosanitaires, aux mesures de prévention et de lutte à l'intérieur du territoire (déclarations, accès et contrôles, eventuelle indemnisation compensatrice), aux mesures de contrôle phytosanitaire au niveau des points d'entrée (II); Contrôle du commerce, de la distribution et de l'utilisation des produits pesticides, qui doivent être homologués et dont la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, la vente et la distribution doivent être préalablement autorisés (III); Dispositions pénales et finales (IV).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.

Legislation | Tunisia | 2011

Keyword: Plant protection, Inspection, Quarantine, Subsidy/incentive, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 mars 1993, relatif à la lutte contre les mouches mineuses "Liriomyza Trifolii et Lirimyza Huidobrensis".

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999 fixant la liste des organismes de quarantaine.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, Quarantine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, International trade, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des organismes de quarantaine.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pests/diseases, Quarantine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 12 octobre 1990 relatif à la lutte contre le pou de san josé.

Legislation | Tunisia | 1990

Keyword: Plant protection, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 relatif à la lutte contre le Thrips Frankliniella occidentalis.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Quarantine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pests/diseases, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des laboratoires de référence spécialisés dans la santé végétale.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 novembre 2020, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre la maladie des taches noires des agrumes causée par le champignon «Phyllosticta citricarpa».

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Pests/diseases, Fruits/edible nuts, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Institution, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Plant protection, Inspection, International trade

Source: FAO, FAOLEX