Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 1, 1-5 janvier 1993, p. 51 à 53.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Pesticides Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des articles 16 et 17 de la loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ce décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations pour leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution. Il porte aussi toutes les conditions et les normes relatives à l'étiquetage, l'emballage, le stockage, le conditionnement et la manutention des ces pesticides. Les pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée nº 92-72, ne peuvent être utilisés que par des "utilisateurs spécialement autorisés" à cet effet.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Inspection, Quarantine, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX