Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Inspection International trade Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Cette loi ajoute à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi nº 92-72 un article 13 bis, dont le texte est le suivant: " L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée. Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuv Full text French References - Legislation Amends Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux. Legislation | Tunisia | 1992 Keyword: Basic legislation, Plant protection, Inspection, Quarantine, Pesticides, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX