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Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 15 janvier 1999, p. 109.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Inspection International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi ajoute à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi nº 92-72 un article 13 bis, dont le texte est le suivant: " L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée. Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importeur concerné doit fair recours aux spécialistes parmi les experts dans ce domaine".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Inspection, Quarantine, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX