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Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 10 juin 2011, p. 912 et 913.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Inspection Quarantine Subsidy/incentive Pesticides Hazardous substances
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le tableau annexé au présent arrêté fixe le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticide.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Inspection, Quarantine, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX