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Loi sur l’utilisation des eaux

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Législation
Date
1978 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est un droit régalien de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés appartiennent aux ayants droit dans les limites de l'ordre légal. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat. Le texte comprend 120 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); L'utilisation des eaux comme force motrice (II); Pompes hydrothermiques (III); L'utilisation des eaux pour la consommation et l'usage (eau d'usage (IV); Alimentation en eau, canalisation et épuration des eaux (V); Registre des eaux et plan d'aménagement hydraulique (VI); Litiges, peines et mesures administratives (VII); Litiges, peines et mesures administratives (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux.

Législation | Suisse | 1978 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Redevances pour les eaux, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Inspection, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau.

Législation | Suisse | 1978 (1999)

Mot clé: Eaux usées/déversement, Subvention/incitation, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable.

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Eau potable, Approvisionnement en eau, Concession, Inspection, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX