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Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Eaux usées/déversement Subvention/incitation Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

Le présent décret concerne les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Notamment, l’article 1er établit que L'Etat accorde, conformément au présent décret, des subventions en faveur d'installations et de mesures qui sont économiques et judicieuses et qui répondent aux exigences légales. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 sections comme suit: Généralités (1er); Elimination des eaux usées (2); Elimination des déchets (3); Approvisionnement en eau (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’utilisation des eaux

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX