Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 (1999) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Eaux usées/déversement Subvention/incitation Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé Le présent décret concerne les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Notamment, l’article 1er établit que L'Etat accorde, conformément au présent décret, des subventions en faveur d'installations et de mesures qui sont économiques et judicieuses et qui répondent aux exigences légales. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 sections comme suit: Généralités (1er); Elimination des eaux usées (2); Elimination des déchets (3); Approvisionnement en eau (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’utilisation des eaux Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX