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Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession Redevances pour les eaux Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que pour l'octroi, l'extension, le renouvellement, la modification et le transfert de concessions et d'autorisations relatives à l'utilisation de la force hydraulique ou d'eau d'usage, les redevances et les émoluments sont fixés par l'autorité habilitée à accorder la concession ou l'autorisation. Le texte comprend 34 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Redevances pour droits de force hydraulique (II); Redevances pour droits d'eau d'usage (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’utilisation des eaux

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX