Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession Redevances pour les eaux Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que pour l'octroi, l'extension, le renouvellement, la modification et le transfert de concessions et d'autorisations relatives à l'utilisation de la force hydraulique ou d'eau d'usage, les redevances et les émoluments sont fixés par l'autorité habilitée à accorder la concession ou l'autorisation. Le texte comprend 34 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Redevances pour droits de force hydraulique (II); Redevances pour droits d'eau d'usage (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’utilisation des eaux Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX