Loi sur l’utilisation des eaux Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Hydropower generation Concession Water rights Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est un droit régalien de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés appartiennent aux ayants droit dans les limites de l'ordre légal. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat. Le texte comprend 120 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); L'utilisation des eaux comme force motrice (II); Pompes hydrothermiques (III); L'utilisation des eaux pour la consommation et l'usage (eau d'usage (IV); Alimentation en eau, canalisation et épuration des eaux (V); Registre des eaux et plan d'aménagement hydraulique (VI); Litiges, peines et mesures administratives (VII); Litiges, peines et mesures administratives (VIII). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislation | Switzerland | 1916 (2012) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 (2012) Keyword: Hydropower generation, Water rights, Concession, Water charges, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Hydropower generation, Water rights, Concession, Inspection, Institution, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Legislation | Switzerland | 1978 (1999) Keyword: Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable. Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Potable water, Water supply, Concession, Inspection, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX