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Loi sur l’utilisation des eaux

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
1978 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Water rights
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est un droit régalien de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés appartiennent aux ayants droit dans les limites de l'ordre légal. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat. Le texte comprend 120 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); L'utilisation des eaux comme force motrice (II); Pompes hydrothermiques (III); L'utilisation des eaux pour la consommation et l'usage (eau d'usage (IV); Alimentation en eau, canalisation et épuration des eaux (V); Registre des eaux et plan d'aménagement hydraulique (VI); Litiges, peines et mesures administratives (VII); Litiges, peines et mesures administratives (VIII).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux.

Legislation | Switzerland | 1978 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Water rights, Concession, Water charges, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Hydropower generation, Water rights, Concession, Inspection, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau.

Legislation | Switzerland | 1978 (1999)

Keyword: Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable.

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Potable water, Water supply, Concession, Inspection, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX