Loi sur l’utilisation des eaux Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Hydropower generation Concession Water rights Public water Geographical area Europe, Western Europe Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est un droit régalien de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés appartiennent aux ayants droit dans les limites de l'ordre légal. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat. Le texte comprend 120 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); L'uti Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislation | Switzerland | 1916 (2012) Keyword: Basic legislation, Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 (2012) Keyword: Hydropower generation, Water rights, Public water, Concession, Water charges, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable. Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Potable water, Public water, Concession, Inspection, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Legislation | Switzerland | 1978 (1999) Keyword: Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Environmental standards Source: FAO, FAOLEX Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Hydropower generation, Water rights, Public water, Concession, Inspection, Institution, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX