Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession Inspection Institution Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance met en exécution la la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille, sous le contrôle du Gouvernement, l'application de la loi sur l'utilisation des eaux et de ses dispositions d'exécution. Il prend les décisions et mesures qui lui compètent en vertu de la loi et soumet dans les autres cas ses propositions au Gouvernement. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’utilisation des eaux Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX