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Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession Inspection Institution Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille, sous le contrôle du Gouvernement, l'application de la loi sur l'utilisation des eaux et de ses dispositions d'exécution. Il prend les décisions et mesures qui lui compètent en vertu de la loi et soumet dans les autres cas ses propositions au Gouvernement. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’utilisation des eaux

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX