Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Eau potable Approvisionnement en eau Concession Inspection Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. Notamment, l’ordonnance concerne les installations d’alimentation en eau potable. L’article 1er établit que l'aménagement des réseaux de distribution d'eau et installations d'épuration est du ressort de la commune ou de ses sections, s'il s'agit d'agglomérations ou zones d'habitations d'une certaine étendue. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités(1er); Captages d'eau potable (2); Conduites d'amenée et réseaux de distribution (3); Installations d'eau (4); Contrôle et entretien des installations d'eau potable (5); Financement (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’utilisation des eaux Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX