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Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Approvisionnement en eau Concession Inspection Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. Notamment, l’ordonnance concerne les installations d’alimentation en eau potable. L’article 1er établit que l'aménagement des réseaux de distribution d'eau et installations d'épuration est du ressort de la commune ou de ses sections, s'il s'agit d'agglomérations ou zones d'habitations d'une certaine étendue. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités(1er); Captages d'eau potable (2); Conduites d'amenée et réseaux de distribution (3); Installations d'eau (4); Contrôle et entretien des installations d'eau potable (5); Financement (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’utilisation des eaux

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX