Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.

Sujet

Pêche

Mot clé

Législation de base Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Équipement Navire de pêche Autorisation de pêche Mise en application Infractions/sanctions Pêche étrangère Gestion et conservation des pêches Pêche artisanale Politique/planification Institution Enregistrement Mariculture Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis

Aire géographique

Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé

Cette loi porte nouveau Code de la pêche maritime, dont les dispositions sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, ainsi qu'aux équipements et navires de pêche, sans préjudice, toutefois, des dispositions particulières d'accords internationaux. Par rapport au Code précédent, ce Code porte essentiellement son accent sur une vision de la pêche comme activité qui s'inscrit dans le cadre de la gestion et de l'aménagement des ressources halieutiques. Ces ressources constituent un patrimoine national dont la gestion est une prérogative de l'Etat, qui mettra en oeuvre une approche de prudence et une politique visant à protéger, à conserver et à exploiter de façon durable ces mêmes ressources. Ainsi le droit de pêche appartient à l'Etat qui peut en autoriser l'exercice par des personnes de nationalité sénégalaise ou étrangère. Ayant défini le terme pêcherie comme un ou plusieurs ensembles de stocks d'espèces et les opération fondées sur ces stock, qui peuvent être considérés comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d'aménagement,la loi prévoit que leur gestion doive s'opérer selon des plans d'aménagement établis sous l'autorité du Ministre chargé de la pêche maritime. Pour chaque pêcherie, les plans doivent: spécifier les objectifs à atteindre et les mesures à prendre en matière de gestion, d'aménagement et de conservation, définir le volume admissible de capture ou l'effort de pêche optimal, définir le programme de concession de licences et les limitations relatives aux pêches locales et à celles conduites par des navires étragers ainsi que les critères et les conditions d'octroi des autorisations. Selon les moyens utilisés, la pêche peut être industrielle ou artisanale; l'Etat favorise le développement de cette dernière, compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique et du fait qu'elle constitue une longue tradition dans le pays.La finalité visée dans l'exercice de la pêche maritime peut être la subsistance, le commerce, la recherche scientifique et technique ou le sport. Un autre aspect, prévu et réglementé par cette loi, est celui de la coopération internationale en matière de pêche maritime afin de conclure des accords internationaux relativement à la gestion commune des stocks, à l'harmonisation et la coordination des systèmes de gestion et d'aménagement des ressources, à la détermination des conditions d'accès aux ressources et à l'adoption de mesures coordonnées de surveillance et de contrôle des activités des navires de pêche. Dans le cadre de ces accords, les navires de pêche battant pavillon étranger peuvent être autorisés à opérer dans les eaux sénégalaises, en respectant les conditions relatives au nombre et au caractéristiques des navires, aux montants et aux modalités de paiement des redevances, aux marquage, aux communications des données sur les captures.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 7226 portant règlement intérieur du Conseil national consultatif des pêches maritimes.

Législation | Sénégal | 1999

Mot clé: Pêche maritime, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant instauration d'un permis de pêche artisanale.

Législation | Sénégal | 2005

Mot clé: Pêche artisanale, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arreté Ministériel n°9077 du 8 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA) maritime.

Législation | Sénégal | 2010

Mot clé: Droit d'accès, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Institution, Pêche artisanale, Pêche maritime, Poissons marins, Monitorage, Participation du public, Allocation/quota, Mer territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Marquage/identificacion, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n°12439 du 15 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime.

Législation | Sénégal | 2011

Mot clé: Accès-à-l'information, Pêche artisanale, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Règlement des différends, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Institution, Mariculture, Pêche maritime, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions, Participation du public, Redevances de pêche, Marquage/identificacion

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 853 du 3 mars 2005 portant création, organisation et fonctionnement du registre national des navires de pêche.

Législation | Sénégal | 2005

Mot clé: Navire de pêche, Enregistrement, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 3111 MEMDPCA du 24 juin 2005 portant autorisation de pêche expérimentale dans l’estuaire du Fleuve Casamance.

Législation | Sénégal | 2005

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Recherche, Collecte de données/déclarations, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 7441 du 10 novembre 2003, portant instauration de périodes annuelles de « repos biologique », dans les eaux sous juridiction sénégalaise, pour les navires de pêche industrielle.

Législation | Sénégal | 2003

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Utilisation durable, Périodes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 7503 MEM-DPSP en date du 10 septembre 2004 portant obligation d’embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées.

Législation | Sénégal | 2004

Mot clé: Pêche artisanale, Navire de pêche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Législation | Sénégal | 2015

Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Allocation/quota, Pêche artisanale, Autorisation/permis, Biodiversité, Prises accessoires, Renforcement des capacités, Contrat/accord, Produits de la pêche, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Transformation/manutention, Port, Haute mer, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Institution, Gestion intégrée, Commerce intérieur, Organisation internationale, Relations internationales/coopération, Débarquement, Mariculture, Pêche maritime, Poissons marins, Mammifères marins, Zones marines protégées, Marquage/identificacion, Maillage, Navigation, Périodes, Taille, Petits exploitants/paysans, Taxe/impôt, Mer territoriale, Volume admissible de captures, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Aquaculture, Principe de précaution

Source: FAO, FAOLEX