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Arrêté ministériel n° 7503 MEM-DPSP en date du 10 septembre 2004 portant obligation d’embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Navire de pêche Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté rendre obligatoires l’embarquement et le port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées utilisées dans la pêche artisanale ainsi que dans le transport de passagers et de marchandises. Sont visées par le présent arrêté, les embarcations de pêche artisanale, embarcations non pontées utilisant des moyens de capture qui ne sont manœuvrés mécaniquement et qui n’ont d’autre moyen de conservation que la glace ou le sel ainsi que celles dédiées au transport de personnes et de marchandises.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Politique/planification, Institution, Enregistrement, Mariculture, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX