Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Législation de base Gestion et conservation des pêches Allocation/quota Pêche artisanale Autorisation/permis Biodiversité Prises accessoires Renforcement des capacités Contrat/accord Produits de la pêche Zone de pêche Autorisation de pêche Redevances de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Transformation/manutention Port Haute mer Hygiène/procédures sanitaires Inspection Institution Gestion intégrée Commerce intérieur Organisation internationale Relations internationales/coopération Débarquement Mariculture Pêche maritime Poissons marins Mammifères marins Zones marines protégées Marquage/identificacion Maillage Navigation Périodes Taille Petits exploitants/paysans Taxe/impôt Mer territoriale Volume admissible de captures Droits traditionnels/droits coutumiers Infractions/sanctions Aquaculture Principe de précaution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi vise à réglementer les activités de pêche maritime conformément aux conditions qui répondent aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable. Cette loi est applicable à toutes les personnes physiques et morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise (eaux intérieures marines, la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive qui s’étend sur une largeur de 200 milles marins à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la largeur de la mer territorial); aux équipements et navires de pêche, sans préjudice de dispositions particulières d’accords internationaux; aux navires de nationalité sénégalaise pêchant en Haute mer. Ensuite, elle affirme les principes de patrimoine halieutique national, démarche participative, cogestion des pêcheries avec les organisations des professionnels du secteur, les communautés de la pêche maritime et tous les autres acteurs concernés. Puis, elle détermine les types de pêche selon la finalité. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Abroge Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Politique/planification, Institution, Enregistrement, Mariculture, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 2016 Mot clé: Pêche maritime, Institution, Pêche étrangère, Pêche artisanale, Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Produits de la pêche, Crustacés, Mollusques, Prises accessoires, Monitorage, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Débarquement, Hygiène/procédures sanitaires, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Manuel de procédures Suivi-Contrôle-Surveillance des Pêches et de missions des observateurs en mer. Législation | Sénégal | 2022 Mot clé: Pêche artisanale, Certification, Mise en application, Engins de pêche/méthodes de pêche, Port, Pêche continentale, Inspection, Institution, Collectivité locale, Pêche maritime, Infractions/sanctions, Politique/planification, Questions de procédures, Taille, Transbordement, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère, Produits de la pêche, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce international, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Vente Source: FAO, FAOLEX