Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime.

Sujet

Pêche

Mot clé

Législation de base Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Équipement Navire de pêche Mise en application Infractions/sanctions Poissons cartilagineux Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis

Aire géographique

Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé

L'évolution essentielle par rapport à la loi de 1976 se situe sans aucun doute au niveau des licences, dont le nombre augmente et dont chaque type n'est valable que pour une zone de pêche déterminée. Après avoir affirmé un droit de pêche de l'Etat sur la mer territoriale et la Zone économique exclusive (Z.E.E.) sénégalaise, la loi examine dans un titre 11 "de l'aménagement et de l'exploitation" les différents engins et navires de pêche autorisés. Les navires sont classés en sardiniers, chalutiers de fond, chalutiers pélagiques, thoniers, thoniers canneurs, thoniers senneurs, palangriers et caseyeurs. Les embarcations de pêche artisanale sont réparties en pirogues ou embarcations assimilées, et cordiers. Le titre III "du droit de pêche" pose le nouveau régime juridique des autorisations. L'exercice de la pêche est soumis à autorisation délivrée sous forme de licence. L'article 18 précise qu'il est institué différents types de licence dans les eaux relevant de la juridiction sénégalaise. Les categories de licence et les types de pêche correspondents sont définis par décret. L'article 22 énumère toutefois les embarcations non assujetties à l'autorisation. Les navires attributaires d'une licence de pêche ou d'un arrêté d'autorisation sont astreints à une declaration mensuelle de captures. L'article 23 introduit l'une des grandes originalités de cette loi qui est d'établir des zones de pêche différentes selon le type de licence accordée; ces zones ant été fixées par le décret Nº 87-1045. Enfin, la loi pose la nécessité d'accords bilatéraux entre le Sénégal et les Etats étrangers pour que les navires de ces Etats soient autonsés à pêcher dans les eaux sénégalaises. Le dernier chapitre du titre relatif aux pénalités prévoit bien évidemment un relèvement de ces dernières par rapport au texte précédent.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 87-1042 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 87-1045 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux zones de pêche.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 87-1600 fixant les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Navire de pêche, Mise en application, Débarquement, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Mise en application, Pêche maritime, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Politique/planification, Institution, Enregistrement, Mariculture, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX