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Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 1997, p. 497 à 513.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Redevances pour les eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 ( à partir de l'activité polluante des établissements hospitaliers), 13 et 14 sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 1975 fixant les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Les articles 1 et 2, fixant les éléments physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution, forment à présent le titre Ier. Les dispositions relatives à la détermination des assiettes de la redevance et de la prime sont désormais relatives soit aux usages non domestiques de l'eau soit aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale. Cette détermination peut être soit forfaitaire soit basée sur l'auto-mesure journalière ou la mesure de pollution. Les annexes I, II et III sont aussi modifiés; un nouvel annexe IV est ajouté relatif à l'appréciation de la réduction d'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1964

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1975

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX