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Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8380.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins, engagées en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circoscription et d'assurer la protection contre les inondations.

Texte intégral
Français
Site web
www.admi.net

Références - Législation

Implemente

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1964

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Législation | France | 1997

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX