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Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8379.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret réglemente la constitution, la structure, l'organisation et les attributions des comités de bassin prevus par la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Le bassin ou le groupement de bassins constituant la circoscription de chacun des comités est determiné par arrêté du Premier ministre. Le comité est consulté sur le plan général d'aménagement, sur l'opportunité de travaux et sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence finacière de bassin.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1964

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Législation | France | 1997

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX