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Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 30 octobre 1975, p. 11200 à 11202.
Sujet
Eau
Mot clé
Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Subvention/incitation Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les critères à prendre en considération pour la détermination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantité étant normalement déterminée par estimation forfaitaire et calculée en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité du redevable par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Pour les usages domestiques ou assimilés, l'assiette des redevances est déterminée en base à un arrêté qui fixe une quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, multipliée par la somme du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1964

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1996

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes

Source: FAO, FAOLEX